"Le jeu vidéo est devenu une industrie qui compte des milliards de clients et pèse des centaines de milliards d'euros. Depuis, une pratique commerciale spécifique a progressivement émergé dans ce secteur, qui non seulement porte atteinte aux droits fondamentaux des consommateurs, mais détruit également le média lui-même.

De plus en plus d'éditeurs vendent des jeux vidéo qui nécessitent une connexion internet pour fonctionner. Bien que cela ne soit pas un problème en soi, lorsque le support de ces types de jeux cesse, les éditeurs coupent souvent la connexion nécessaire au fonctionnement du jeu, détruisent toutes les copies fonctionnelles et mettent en œuvre des mesures drastiques pour empêcher le client de réparer le jeu.

Cette pratique prive effectivement les clients de leurs achats et rend toute restauration impossible. Outre le fait qu'elle constitue une atteinte aux droits des consommateurs, les jeux vidéo sont des œuvres créatives uniques. Comme le cinéma ou la musique, on ne peut pas simplement les remplacer. Leur destruction représente une perte créative pour toutes les personnes concernées et efface l'histoire d'une manière impossible avec d'autres médias.

Les lois et les organismes de protection des consommateurs existants sont mal préparés à protéger les consommateurs contre cette pratique. La possibilité pour une entreprise de détruire un article vendu longtemps après le fait est rare dans d'autres secteurs. Les accords de licence étant nécessaires pour simplement exploiter le jeu, de nombreuses protections des consommateurs existantes sont contournées. Cette pratique remet en cause le concept même de propriété, où le client se retrouve sans rien après avoir « acheté » un jeu.

Nous souhaitons invoquer l'article 17 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [EUR-Lex - 12012P/TXT - EN - EUR-Lex (europa.eu)] – « Nul ne peut être privé de sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique et dans les cas et conditions prévus par la loi, moyennant une juste indemnité en temps utile.» – Cette pratique prive les citoyens européens de leur propriété en leur faisant perdre l'accès à leur produit pour une durée indéterminée/arbitraire après la vente. Nous souhaitons que cette situation soit corrigée, ce qui est au cœur de cette initiative.

Nous invoquons également le Titre XV du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) [EUR-Lex - 12012E/TXT - EN - EUR-Lex (europa.eu)] et les articles suivants du TFUE pour justifier cette initiative et pour justifier l'impératif de l'Union :

Article 169 – Conformément au paragraphe 1, l'UE a l'obligation de « promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs… de protéger leur santé, leur sécurité et leurs intérêts économiques ». Nous estimons que cette pratique enfreint les obligations de l'UE ou nécessite une correction pour être à la hauteur de celles-ci. Les mesures prises en réponse à cette initiative doivent prévaloir sur tout contrat de licence d'utilisateur final associé aux jeux vidéo.

Article 12 – « Les exigences en matière de protection des consommateurs sont prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et activités de l'Union. » Étant donné que cette pratique s'étend à l'ensemble des États membres et au-delà de l'UE, les actions de l'Union à son égard doivent tenir compte de la protection des consommateurs. Les mesures prises en réponse à cette initiative doivent prévaloir sur tout contrat de licence d'utilisateur final associé aux jeux vidéo.

Article 114, §3 – « La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs, se basera sur un niveau de protection élevé… Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforceront également d'atteindre cet objectif. » Cette pratique porte atteinte au niveau élevé de protection des consommateurs que la Commission, le Parlement européen et le Conseil considèrent comme le fondement du droit de l'Union, ainsi qu'à leurs objectifs d'établissement et de maintien du fonctionnement d'un marché intérieur, tels que décrits au § 1 du présent article et à l'article 26 du TFUE.

Organisateurs
Représentant
Daniel ONDRUSKA - daniel.ondruska@gmail.com
Pays de résidence : Allemagne
Suppléant
Aleksej VJALICIN - aleksej.vjalicin@gmail.com
Membres
Zoltan Karoly KONECSIN
Egert NURMSALU
Eduardo RAMON COSCOLIN
Pavel ZÁLEŠÁK
Krzysztof GAPYS
Johannes ORTNER
Autres
Yandy Abel CANDELARIO VALLEJO
Sebastian HERNDLHOFER
Brendan FOURDAN
Adam SZOPA
Jonas DEUTSCHMANN
Radu PARASCHIVESCU

Comprend les déclarations de soutien collectées en ligne (à ce jour) et sur formulaire papier (telles que déclarées par les organisateurs jusqu'au 04/06/2025)."