Dans son arrêt du 27 avril 2004, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé que le droit d'auteur s'applique aux jeux vidéo. L'affaire qui a duré plus de dix ans illustre l'évolution du droit dans ce domaine. L'affaire opposait Nintendo Company Ltd aux sociétés DPM et la Plume et l'Encrier. 'La protection offerte par le droit d’auteur s’applique à des jeux vidéo dès lors qu’est rapportée la preuve de leur originalité. La location de tels jeux doit par conséquent être autorisée par l’auteur en ce qu’elle constitue une prérogative du droit d’exploitation.'

Historique
Nintendo passe le 6 mai 1994 un contrat d’implantation d’un 'point club vidéo' avec la société DPM en vue de la location de jeux vidéo. La société DPM loue à son tour les jeux vidéo Nintendo à la société La Plume et l’Encrier en vue de leur sous location. N’ayant pas été sollicitée, Nintendo met en demeure la société La Plume et l’Encrier de cesser cette activité puis assigne les 19 et 20 janvier 1995 les société DPM et La Plume et l’Encrier en contrefaçon de marque et de droits d’auteur. Le Tribunal de Grande Instance de Paris et la Cour d'Appel ayant donné raison à Nintendo, la société DPM se pourvoit en cassation .

La protection des logiciels par le droit d’auteur
En France, elle est essentiellement assurée par le droit d’auteur alors que le droit communautaire envisage l’application du droit des brevets aux inventions mises en œuvre par ordinateur. La société DPM conteste la qualification de logiciel pour les jeux vidéo litigieux leur attribuant celle d’œuvre audiovisuelle pour laquelle aucune disposition ne réserve le droit de location à l’auteur. Si autrefois la jurisprudence retenait que les jeux vidéo ne constituaient pas une œuvre mais un simple savoir faire technique, aujourd’hui la qualification retenue est celle du logiciel et le droit d’auteur est applicable.
Quant à la preuve de l’originalité de l’œuvre, DPM considére que 'la preuve de l’originalité des spécifications externes, expressions télévisuelles et enchaînement de fonctionnalités n’a pas été rapportée'. La Cour de cassation valide la décision d’appel estimant que le caractère interactif des jeux litigieux témoigne d’un effort créatif 'portant l’empreinte de la personnalité de leurs créateurs'.

La location comme prérogative du droit d’exploitation
Selon DPM, 'il n’est pas précisé en quoi la location d’un exemplaire d’un jeu régulièrement acquis constitue une représentation ou une reproduction de l’œuvre'. Aucune disposition ne réservant un droit de location à l’auteur d’un jeu vidéo.
La Cour de cassation affirme 'que la location constitue une prérogative du droit d’exploitation réservé à la société Nintendo (faculté de l’auteur à n’autoriser la reproduction de son œuvre qu’à des fins précises) et que la sous location porte atteinte à ce droit'.
L’argument de l’épuisement du droit ne peut être non plus retenu dans la mesure où les jeux vidéo ont fait l’objet d’une acquisition directe aux Etats-Unis.

La décision de la Cour d’appel répondait aussi à des moyens développés en droit des marques. Elle a condamné les sociétés DPM et La Plume et l’Encrier pour la contrefaçon des marques 'Nintendo' et 'Game Boy' reproduites sur des affiches publicitaires et des matériels promotionnels.

(Source : JDLI / PI France)