Procédure invalidée contre de présumés pirates de jeu vidéo. La collecte sauvage d’adresses internet est illégale.

Au printemps, de nombreux internautes français, soupçonnés d’avoir téléchargé le jeu vidéo Call of Juarez sur PC, avaient été menacés par un cabinet d’avocats : il fallait payer 400 euros immédiatement, ou courir le risque d’un procès. Mais très vite, et notamment sous l’impulsion du site web Ratiatum, la procédure utilisée a été mise en cause. Petit rappel.

Les internautes ont été identifiés sur les réseaux peer-to-peer par leur adresse IP, un identifiant de connexion attribué par le fournisseur d’accès à Internet (FAI). Un tel relevé d’adresses IP ne peut être fait en France qu’avec l’autorisation de la Cnil, la Commission nationale Informatique et Libertés. Ici, c’est une société suisse, Logistep AG, qui a procédé au relevé d’adresses en septembre dernier. Logistep a ensuite contacté Techland, développeur du jeu, qui a mandaté l’avocate Elisabeth Martin pour s’occuper du dossier. Laquelle a déposé un dossier au Tribunal de grande instance de Paris. Le 22 janvier, le TGI ordonnait à huit FAI français de communiquer à l’avocate les coordonnées des internautes correspondant aux adresses IP.

Parmi ces huit fournisseurs d’accès, quatre (Neuf Cegetel, Orange, Télé2 et Alice) ont contesté l’ordonnance du TGI. Qui a finalement statué dans leur sens le 25 juin. Cette fois, le tribunal a noté l’absence d’autorisation de la Cnil pour le relevé d’adresses IP, invalidant tout le reste de la procédure pour les quatre FAI rebelles. De quoi rassurer tous les internautes ayant reçu la lettre de menaces. Selon Ratiatum, les internautes abonnés aux quatre autres FAI devront contester le relevé d’adresse IP devant un tribunal. Quant à ceux qui, effrayés, ont préféré s’acquitter de la somme demandée, il leur reste la possibilité de porter plainte.

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