12 Sep 2007

La Justice a décidé de ne pas répondre à la plainte de la SACEM en invoquant un vice de procédure. Résultat : un non lieu pour l´internaute-téléchargeur.

L´homme de 47 ans a eu beaucoup de chance. Le tribunal breton a décidé d´un non-lieu dans l´affaire qui l´opposait à la SACEM. Celle-ci poursuivait notre homme pour cause de téléchargement illégal.

La SACEM ayant récolté les IP de l´internaute sans avoir demandé la permission à la CNIL, la requête a été jugée irrecevable.

Pour le moment, l´accusé échappe donc aux 50 000 euros de dommages et intérêts demandés pour les quelques 150 000 fichiers qu´il avait téléchargés et mis à disposition sur son logiciel de P2P.

Ce verdict n´est pas unique et la SACEM s´inquiète, même si elle tente de minimiser les choses en parlant de cas isolé. Elle a déjà affirmé qu´elle fera appel de la décision.